C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité que vous devez réaliser et le formulaire que vous devez remplir et déposer à la mairie. Les formulaires sont téléchargeables sur le site officiel de l'administration francaise Service-Public.fr.
A savoir : la délivrance de certaines autorisations peut entrainer l'émission de taxe(s) en fonction du projet : principalement la taxe d'aménagement, éventuellement la taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif et les frais de raccordement au réseau d'eau potable.
Quel formulaire utiliser ?
Projets soumis à Déclaration Préalable
- Constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m² (abri de jardin,...)
- Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc.…) d'une surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure ou égale à 40m² (si la surface totale, existant + extension, n'excède pas 170m²).
- Modification d'une construction : terrasses, toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques, ouvertures)
- Toute modification extérieure (remplacement de menuiseries...)
- Les ravalements de façade
- Clôture
- Changement de destination sans modification extérieure (par exemple transformation d'un logement en bureau)
- Piscine dont la surface du bassin est comprise entre 10m² et 100m², enterrée ou hors sol.
- Coupe et abattage d'arbre dans les espaces boisés classés
- Division foncière créant un ou plusieurs lots destinés à être bâtis mais sans création de voie, espace ou équipement commun.
- Affouillement et exhaussement du sol de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur et plus de 100 m²
A savoir : Dans le cadre d'une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le cadre du permis de construire ou de la déclaration préalable.
En savoir plus et télécharger les formulaires
Projets soumis à Permis de Construire
- Constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20m². Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction, projet compris, dépasse 170 m²xtension
- Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc...) d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 40m², ou agrandissement d'un immeuble le portant à 170m² ou plus après travaux,
- Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en habitation avec création d'ouvertures...),
- Piscine dont le bassin est supérieur à 100m² ou comportant une couverture supérieure à 1,80m de hauteur.
En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être modifié et porté à trois, quatre ou six mois.
A savoir : Dans le cadre d'une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le cadre du permis de construire ou de la déclaration préalable.
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Permis modificatif
Lorsque les travaux qui ont fait l'objet d'un permis de construire doivent subir des modifications, il peut être demandé un permis modificatif si les modifications portent :
- sur le contenu d'un permis de construire délivré antérieurement ;
- changements en façades, type de toiture .
Attention la suppression de bâtiment et leur remplacement par d'autres bâtiments en nombre différent, un changement d'implantation du projet ou de son volume, par exemple, nécessitent le dépôt d'un nouveau permis.
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Projets soumis à Permis de démolir
Démolition totale ou partielle d'une construction.
Délai d'instruction : 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. En fonction de la situation du projet, ce délai peut être modifié et porté à 3 mois ou 6 mois (immeuble inscrit, classé ou adossé).
A savoir : Dans le cadre d'une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le cadre du permis de construire ou de la déclaration préalable.
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Suivi de chantier :
- Affichage de l'autorisation : vous devez dès réception de celle-ci, procéder à son affichage, visible du domaine public. Il est conseillé d'attendre une période de 2 mois à compter de cet affichage (délai de recours des tiers) pour démarrer les travaux.
- Démarrage des travaux : pour tout permis de construire ou permis d'aménager, vous devez adresser ou déposer aux secrétariat de mairie une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC). Avant tout démarrage des travaux, si vous avez besoin d'installer une benne à gravas ou un échafaudage sur le domaine public, sollicitez une permission de voirie auprès de la mairie.
- Conformité des travaux : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme accordée. Toutes les autorisations doivent obligatoirement faire l'objet d'une DAACT à adresser ou déposer aux services techniques. Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
